1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel SaaS GestionStore édité et exploité par ProConsulting. GestionStore est une solution de caisse tactile, de gestion de stock, de clôture financière et de comptabilité destinée aux boutiques, restaurants, pharmacies et grossistes.
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par le client (le « Client »).
2. Création et gestion du compte
- L'ouverture d'un compte est gratuite et accessible via le site gestionstore.com.
- Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.
- Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.
- Toute perte, usurpation ou utilisation frauduleuse du compte doit être signalée sans délai à [email protected].
3. Essai gratuit
Chaque nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite pour tester les fonctionnalités de la formule Standard. À l'issue de cette période, la continuité de service nécessite la souscription à une formule payante.
4. Abonnements et formules
Trois formules d'abonnement sont proposées (Standard, Pro, Max), détaillées sur la page Tarifs. Chaque formule :
- Est facturée à l'unité de boutique (une boutique = un abonnement).
- Peut être payée par échéance mensuelle, semestrielle ou annuelle (des remises s'appliquent sur les formules longues).
- Est modifiable à tout moment par mise à niveau (upgrade) ou rétrogradation (downgrade), prenant effet au prochain cycle de facturation.
5. Paiement
- Les paiements sont effectués via PayGate Global (Mobile Money Togo) ou FedaPay (Mobile Money et carte bancaire, sous-région).
- L'abonnement est reconduit automatiquement à l'échéance, sauf résiliation par le Client au moins 48 heures avant le prochain prélèvement.
- En cas d'échec de paiement, l'accès au service est suspendu après un délai de grâce de 3 jours.
- Les factures sont émises automatiquement et disponibles dans l'espace Client.
6. Durée, résiliation et récupération des données
- L'abonnement est à durée indéterminée, sans engagement de durée minimum.
- Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail à [email protected].
- En cas de résiliation, le service reste accessible jusqu'à la fin de la période facturée.
- Les données du Client restent récupérables pendant 90 jours après résiliation (export CSV / SQL sur demande), puis supprimées définitivement sous réserve des obligations légales (SYSCOHADA, voir Politique de confidentialité §6).
- ProConsulting se réserve le droit de résilier un compte en cas d'usage frauduleux, abusif, contraire aux lois en vigueur ou aux présentes CGU, avec préavis raisonnable sauf urgence.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le service conformément aux lois en vigueur au Togo et dans son pays d'exploitation.
- Ne pas tenter d'accéder frauduleusement au service, de le détourner ou de le reverse-engineerer.
- Ne pas revendre, sous-louer ou mettre le service à disposition de tiers.
- Respecter les droits et la vie privée de ses propres clients finaux (dont les données sont saisies dans GestionStore).
- Conserver des sauvegardes locales de ses données critiques (nous proposons des exports mais ne pouvons être tenus pour responsables d'une perte imputable à un cas de force majeure).
8. Propriété intellectuelle
- Logiciel : ProConsulting reste propriétaire exclusif du code source, de la marque GestionStore, des interfaces et de toute propriété intellectuelle liée au service.
- Données Client : le Client reste propriétaire des données qu'il saisit dans GestionStore. ProConsulting ne dispose que d'un droit d'hébergement et de traitement nécessaire à l'exécution du service.
9. Disponibilité et maintenance
ProConsulting met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité élevée du service (objectif 99,5% hors maintenance planifiée). Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour mises à jour, correctifs de sécurité ou maintenance d'urgence. Dans la mesure du possible, les maintenances planifiées sont annoncées avec préavis.
10. Responsabilité
ProConsulting s'engage à fournir le service avec diligence conformément aux règles de l'art. La responsabilité de ProConsulting ne saurait être engagée en cas de :
- Perte de données imputable à une mauvaise manipulation du Client, à l'usage d'intégrations tierces, ou à un cas de force majeure (panne majeure réseau, incendie du datacenter, etc.).
- Préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.) dans la limite autorisée par la loi.
- Problème imputable à un sous-traitant tiers (paiement, SMS, hébergement) au-delà de ce qui est raisonnablement contrôlable.
En tout état de cause, la responsabilité globale de ProConsulting envers le Client est limitée au montant total des abonnements effectivement payés par le Client au cours des 12 derniers mois.
11. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
12. Modifications des CGU
ProConsulting peut faire évoluer les CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans frais avant leur application.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit togolais. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lomé, Togo.
14. Contact
ProConsulting
Agoé Assiyeye, Rue du Séminaire — Lomé, Togo
E-mail : [email protected]